Policy Description - EUROPA

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Putzmeister France SARL: CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISONS

1. GÉNÉRALITÉS

Une fois acceptées, ces clauses s’appliquent à l’intégralité des ventes futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par téléphone, fax, mail, ou autre support sur lequel nos conditions ne figurent pas. L'acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions générales de vente. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l'acheteur qui ne serait pas explicitement reproduite dans l'acceptation de commande, est réputée sans effet. Nous ne nous engageons qu'aux fournitures, travaux et services spécifiés dans nos acceptations de commande, faites par écrit. Les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés ne nous lient que sous réserve de notre confirmation écrite.

 

2. PRIX

Les tarifs diffusés par PUTZMEISTER ne constituent pas offres fermes de fournitures et de services de sa part ; nous nous réservons le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, les modifications que nous jugerons nécessaires. Nos prix s'entendent pour des marchandises en nos magasins, quel que soit le mode de livraison ou les conditions particulières. Pour une livraison d'une valeur hors taxe, inférieure à 100 €, nous nous réservons le droit de facturer forfaitairement les frais d'emballage, de manutention et d'expédition. Nos prix s’entendent en euros hors taxes, nets de tout escompte. Pour l’export nos prix s’entendent EXW (départ usine non emballé). Révision des Prix Les prix figurant sur les devis ou offres peuvent être modifiés en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande. Lorsque la modification des tarifs conduit à une augmentation des prix supérieure à 15 % par rapport au tarif connu à la date de la commande, le client a la faculté d’annuler celle-ci à la condition d’y procéder par lettre recommandée AR dans les dix jours suivant l’information qui lui aura été donnée du nouveau tarif en vigueur. A défaut de satisfaire à ces conditions, le client est considéré comme ayant accepté l’application du tarif modifié.

 

3. DEVIS

Nos devis sont valables pour une durée d’un mois sauf stipulation spécifique précisée sur l’offre par PUTZMEISTER. Passé ce délai, ils n’engagent plus PUTZMEISTER.

 

4. COMMANDES

PUTZMEISTER se réserve le droit de demander le paiement intégral à la commande ou un acompte dont elle détermine le pourcentage. Modification et annulation de commande Les frais résultant d’une modification de commande demandée par l'acheteur sont à sa charge; toute annulation partielle ou totale d'une commande, donne lieu au paiement d'une indemnité fixée à 15% du montant de la commande annulée. Aucune fourniture ne peut être reprise ou échangée sans notre accord écrit. La réception des marchandises retournées ne peut être considérée comme traduisant cet accord.

 

5. LIVRAISON

Nos livraisons s'entendent départ de nos magasins sous emballage standard. Notre société se réserve le choix du mode d'expédition. Après mise à disposition, les opérations de transport, assurance, manutention, amenées à pied d'œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco. L'acceptation par nous, d'effectuer une livraison franco n'entraîne pas déplacement de responsabilité.

En cas d’avarie - si le transporteur a été choisi par PUTZMEISTER, le client doit en informer PUTZMEISTER, dans les 48 heures qui suivent la livraison par lettre recommandée avec AR. - si le transporteur a été choisi par le client, celui-ci doit se retourner contre son prestataire conformément aux termes de son contrat de prestation de services. En cas de manquant, le client doit en informer PUTZMEISTER, par écrit, sous huit jours après la livraison. Sauf convention contraire lors de la commande, nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante. L' acheteur ne peut se prévaloir de l' attente de solde du matériel pour différer le paiement.

Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni l'attribution d'aucune indemnité ou dommages et intérêts. Le vendeur est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison, notamment en cas d'absence : - de l'exécution ponctuelle par l'acheteur de toutes ses obligations particulières en ce qui concerne le paiement d'acomptes et la transmission de renseignements à fournir. - de toute modification ou addition pour le matériel commandé. En cas de report, à la demande de l'acheteur, de la date de livraison, celui-ci supporte l’ensemble des frais additionnels : magasinage, manutention, entreposage, frais administratifs ou autres. Les échéances de paiement étant alors déterminées à compter du jour de la mise à disposition du matériel.

 

6. FORCE MAJEURE

PUTZMEISTER n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité. Si l’évènement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par PUTZMEISTER et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

7. RETOUR DE MARCHANDISES

Dans le cas d’une erreur de commande du client, les frais de transports occasionnés par ce retour sont à sa charge, même si la livraison initiale était en franco.

8. SIGNALEMENT DE LITIGE - RECLAMATION

Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de quinze jours à compter du jour de la livraison ou de l’installation. Toute réclamation doit être passée par lettre recommandée.

 

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dérogation consentie dans notre confirmation de commande, les délais de paiement sont ceux fixés à l’ouverture du compte et repris sur chaque facture, sans toutefois pouvoir excéder les délais maximums fixés par les nouvelles dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4.08.08. Toutes nos factures sont payables à notre siège social.

 

Pour une première commande et en cas de doute sérieux de PUTZMEISTER sur la solvabilité du client les marchandises ou prestations pourront être payables au comptant. En toutes circonstances PUTZMEISTER, se réserve le droit de demander un acompte de 40% à la commande, le reste étant intégralement payable à la livraison ou à l’installation. En cas de renseignements défavorables sur l'acheteur nous parvenant même après confirmation de la commande, PUTZMEISTER est en droit de modifier les conditions de paiement et de livraison. Aucune réclamation ou litige ne saurait être de nature à entraîner une retenue ou un retard de paiement.

Clause de pénalités pour paiements tardifs

Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la B.C.E. majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur le montant des sommes restant dues. Nous nous réservons en outre le droit, dans ce cas, de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, le tout sans préjudice de dommages intérêts.

Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

Clause de déchéance de terme

Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Clause résolutoire

Faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à échéance fixée, la vente sera résolue de « plein droit », si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse. Sans préjudice des frais et dommages intérêts qu'il pourrait avoir à supporter par ailleurs, l’acheteur devra au vendeur une indemnité de résolution fixée forfaitairement au montant des acomptes ou sommes versées au titre du contrat de vente se trouvant résolu ou à défaut de versements initiaux à 15% de la valeur du contrat. Les frais de récupération des matériels seront intégralement à la charge du client. Dans le cadre des prestations de location, à défaut par le locataire d’exécuter l’une quelconque des conditions générales de location, le contrat sera résilié de plein droit, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, par PUTZMEISTER de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse. Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudices de tous les dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par ailleurs.

 

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le matériel demeure la propriété de la Société PUTZMEISTER FRANCE jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s'opère au profit de l'acheteur qu'après le règlement de la dernière échéance. Il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux du vendeur. En conséquence, l'acheteur s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel, de le mettre en gage ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers, avant le dernier règlement des sommes dues.

 

11. GARANTIE

La garantie est strictement limitée au matériel PUTZMEISTER et ne couvre que les matériels neufs fournis par nous. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages intérêts, pour quelle que cause que ce soit. La durée de la garantie contre tout défaut de construction, de fonctionnement, de vice de matière ou de montage fait par le vendeur est d’un an pour les machines à dater de la livraison, et de 6 mois pour les pièces détachées livrées indépendamment. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie de la machine. Les frais de déplacement et de séjour sont couverts par la garantie, seulement en cas de réparation sur une machine en métropole. La garantie du vendeur ne peut avoir pour effet que le remplacement des pièces défectueuses ou la réparation dans ses ateliers. Elle ne s'applique pas à l'usure normale des machines et notamment des pièces d'usure ni aux détériorations provenant d'accidents ou de négligence. Toute utilisation non conforme aux conditions normales d'emploi, toute intervention effectuée sur nos appareils par des tiers ou l'exécution de modifications sans notre accord écrit préalable, de même que le nonrespect par l'acheteur des consignes d'entretien, entraînent la cessation de la garantie. La constatation d'une défectuosité, dont la preuve est à la charge de l'acheteur, n'autorise pas ce dernier à retenir tout ou partie du prix de vente jusqu'à la réparation. Les pièces, pour être remplacées gratuitement, doivent être retournées au vendeur, franco de port et d'emballage, dans un délai maximum de 15 jours après le signalement du dysfonctionnement et restent sa propriété. En cas de refus de prise en garantie de matériels défectueux adressés à PUTZMEISTER, seules les pièces réclamées par le client dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus lui seront restituées. Passé ce délai et sans autre avis, elles seront ferraillées. Si le client conteste un refus de prise en charge de garantie par PUTZMEISTER, il doit adresser une lettre recommandée à PUTZMEISTER en indiquant les motifs de cette contestation dans les quinze jours qui suivent l’annonce de non prise en charge par PUTZMEISTER. Si le client entend engager une action judiciaire, il doit impérativement s’engager dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite. La marchandise comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quel que titre que ce soit.

 

12. ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d'accident survenant à quel que moment et pour quelle que cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son personnel.

 

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestations, seront seuls compétents les tribunaux du lieu du siège social de notre société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Les traites ou autres acceptations de règlements n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.


Putzmeister France SARL
3, rue Paul-Henri –Spaak
ZAE Jean Monnet
F – 77240 Vert Saint Denis

Tel.: 33 (0) 1 64 64 39 39
Fax: 33 (0) 1 64 64 39 29

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