Policy Description - EUROPE

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I.    Application

1.    Les conditions suivantes sont applicables pour toutes les fournitures et prestations, qu’il s’agisse dans le cas individuel d’un contrat d’achat ou d’un contrat entreprise ou encore de tout autre contrat.

2.    Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent de façon exclusive; le fournisseur ne reconnaît pas les conditions du client (celui qui passe commande) qui sont contraires à ces conditions ou qui en diffèrent, à moins qu'il n'ait accepté expressément leur validité par écrit. Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent éga-lement quand le fournisseur ayant connaissance de ce que les conditions du client sont contraires aux siennes ou divergentes de celles-ci effectue la livraison ou la prestation au client sans réserve.

3.    Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent aussi à toutes les transac-tions futures avec le client, même si elles n'ont p as l'objet d'un accord exprès.

 

II.    Conclusion du contrat, modifications du contrat, cession

1.    Les documents faisant partie de l’offre (p. ex. illustrations, plans) ainsi que les données concernant la nomenclature de la fourniture, l’aspect, la performance, les dimensions et les poids, la consommation de produits de fonctionnement, les frais d’exploitation etc. sont réputés n’être qu’approximatifs dans la mesure où il n’a pas été formellement stipulé qu’ils étaient engageants. Le fournisseur se réserve les droits d’auteur et de propriété pour les devis, plans et autres documents. Ces derniers ne doivent pas être mis à la dis-position de tiers et ils sont à restituer sur demande.

2.    Le contrat est réputé être conclu lorsque le fournisseur a confirmé l’acceptation de la commande par écrit ou lorsqu’il a commencé la réalisation de la fourniture ou de la pres-tation. Si le fournisseur a soumis une offre liée à un délai de validité, le contrat est réputé conclu par l’acceptation écrite de l’offre de la part de l’acheteur dans les délais impartis.

3.    Les clauses annexes stipulées oralement lors de la conclusion du contrat et les modifica-tions du contrat requièrent, pour être valides, la confirmation écrite du fournisseur. Les fautes d’écriture ou de calcul manifestes peuvent être corrigées ultérieurement.

4.    L'acheteur n'est pas autorisé à céder ses droits ou créances découlant du présent contrat. Il n'est cependant pas dérogé à l'article (§) 354a HGB (Code du commerce alle-mand).

 

III.    Prix

1.    Les prix s’entendent ex usine, y compris chargement, emballage toutefois exclu, la taxe à la valeur ajoutée en plus conformément aux réglementations en vigueur dans le pays où a lieu la fourniture ou la prestation. Dans la mesure où la rétribution du fournisseur n’a pas été pas fermement convenue, ce sont ses prix valables au jour de la livraison qui feront foi.

2.    Les prestations d’ingénierie, le montage et la mise en service seront facturés séparément. La facturation peut être forfaitaire ou être effect uée sur dépenses effectives, les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités pour dimanches et jours fériés en plus.

3.    Les révisons de prix sont admissibles pour autant que plus de 6 mois se soient écoulés entre la conclusion du contrat et le délai de livraison. Le fournisseur est en droit de pro-céder à un ajustement des prix de manière telle que le nouveau prix par rapport au prix convenu à l’origine se comporte de la même façon que le prix de la fourniture et de la prestation selon la liste de prix en vigueur à la date de la livraison comparé au prix de la fourniture selon la liste de prix en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En ce qui concerne les autres prestations et fournitures ne figurant pas dans la liste des prix, le fournisseur est en droit de procéder à un ajustement des prix raisonnable et justifié par les circonstances.

4.    Lorsque les prix comportent des coûts et taxes q ui viendraient à augmenter après conclu-sion du contrat ou à être dus en plus après conclus ion du contrat, le fournisseur est en droit de facturer ces surcoûts à l’acheteur.

5.    Pour autant que le fournisseur accepte d’échanger une marchandise sur demande de l’acheteur, le fournisseur est en droit de facturer les frais occasionnés, ou tout au moins le montant correspondant à la détérioration de la valeur survenue suite au vieillissement et à l’utilisation plus 10,0 % du prix convenu de l’objet de la livraison convenu à l’origine, ce-ci dans le but d’indemniser les dépenses encourues par le fournisseur du fait de l’échange. Le fournisseur ne peut pas exiger le forfait visé ci-dessus lorsque l’acheteur fournit la preuve qu’il n’y a pas eu de préjudices et de dépenses ou que ces préjudices et ces dépenses ne sont que très faibles.

 

IV.    Paiement, retard de paiement, compensation, retenue

1.    A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les livraisons de machines sont payables dans les 7 jours à compter de la livraison, les pièces de rechange dans les 30 jours et les prestations de service dans les 15 jours suivant la date de la facture, sans déduction.

2.    Toutes les créances sont exigibles immédiatement, même si elles ont fait l’objet d’un sursis ou d’une prorogation du délai de paiement, dès que l’acheteur est en retard de plus de 5 jours ouvrés dans l’exécution de ses obligations, même partielles, ou dès qu’apparaît une situation diminuant considérablement la réputation de solvabilité de l’acheteur (p. ex. déconfiture, retards ou cessation de paiements, surendettement, baisses de notation de solvabilité par une assurance crédit, protêt de chèques ou de traites, demande d’ouverture de la procédure de liquidation ou encore ouverture ou refus de cette der-nière). Dans ce cas, le fournisseur peut refuser tous les livraisons et prestations ultérieu-res et exiger la constitution de sûretés adéquates pour couvrir ses créances.

3.    Le paiement par traite requiert un accord particulier. Les traites et les chèques sont seulement acceptés sous réserve de paiement. Les frais d’encaissement et d’escompte sont à la charge de l’acheteur. Pour les paiements par traite et pour les paiements ayant dépassé le terme, il n’est pas accordé d’escompte même s’il en avait été convenu autre-ment auparavant.

4.    L’acheteur n’a le droit de compenser les créances du fournisseur que contre des créan-ces non contestées ou ayant été constatées juridiquement par décision ayant acquis force de chose jugée. L’acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de retenue que si sa contre-prétention est fondée sur le même contrat et si elle n’est pas contestée et constatée juri-diquement par décision ayant acquis force de chose jugée ou encore si le fournisseur a manqué de manière grave à ses obligations découlantde ce même contrat. L’acheteur conserve toutefois son droit de retenir une partie raisonnable du prix d’achat pour raison de vices de la prestation du fournisseur.

5.    Le non-respect des échéances de paiement de la part de l’acheteur entraînera l’application d’intérêts au taux de l’intérêt de ba se majoré de 9,9% sur les créances du fournisseur sans préjudice de tout autre droit à la demande de dommages-intérêts du fournisseur.

6.    Lorsque la situation financière de l'acheteur se détériore comme décrit dans l'article IV, alinéa 2., le fournisseur est en droit de résilier le contrat à l'issue d'un délai adéquat fixé à l'acheteur pour qu'il constitue des garanties d'un montant raisonnable si ce dernier ne s'est pas exécuté. Le fournisseur conserve tous ses autres droits, par exemple celui à dommages-intérêts. Toute prétention à la réparation du préjudice de la part de l’acheteur est exclue.

 

V.    Délai de livraison, prestations partielles, retard d’acceptation, résiliation et réserves par le fournisseur et droits à dommages-in térêts du fournisseur

1.    Les délais de livraison et de montage commencent à courir lorsque le fournisseur et l’acheteur se sont mis d’accord sur tous les détails de l’exécution et sur toutes les condi-tions du marché et pas avant que le fournisseur n’ait confirmé la commande. Ils sont sus-pendus tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté de ses obligations de coopération décou-
 

lant du présent contrat (p. ex. fourniture de documents, mises à disposition de matériel, autorisations, validations) ou qu’un acompte convenu n’a pas encore été versé.

2.    Le délai de livraison est réputé être respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine ou qu’il a été notifié à l’acheteur que la marchandise était prête à l’expédition avant expi-ration dudit délai.

3.    Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée en cas de force majeure, de grèves, de lock-out et d'autres circonstances de caractère inhabituel et indépendants de notre volonté, ainsi qu'en cas de retard d'un des sous-traitants du fournisseur de quoi le fournisseur n'est pas garant, dans la mesure où il est prouvé que ces circonstances in-fluent sur le délai de livraison. En cas de prestation non effectuée, incorrecte ou non ef-fectuée dans les délais par l'un des sous-traitants de laquelle le fournisseur n'a pas à ré-pondre, le fournisseur peut dénoncer le contrat quand il ne peut pas effectuer la presta-tion du fait de l'événement ou que, de ce fait, il ne peut pas non plus effectuer la presta-tion après report approprié du délai de livraison, comme mentionné à la phrase précé-dente. En outre, le fournisseur peut dénoncer le contrat quand il ne peut pas se procurer ou, le cas échéant, quand il ne peut pas se procurer à des conditions adéquates la pres-tation d'un sous-traitant de laquelle il a besoin pour sa prestation (une pièce, un agrégat, un composant ou un châssis, par ex.) et ce pour des raisons propres au champ d'activité du client, le cas échéant, aux modalités de la prestation que le fournisseur effectue pour le client (eu égard à la personne du client ou au pays destinataire de la prestation, par ex.).Dans les cas susmentionnés de dénonciation, toute demande en indemnisation de la part du client est exclue.

4.    Si l’exécution de la prestation du fournisseur est retardée, ce dernier n’est toutefois pas constitué en demeure tant que ceci est dû à des fai ts qu’il n’a pu prévoir et empêcher en apportant le soin attendu de bon droit et qu’il n’a pu les surmonter en prenant des mesu-res pouvant être exigées de lui.

5.    Le fournisseur est en droit de retenir sa prestation tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté de ses obligations envers lui et résultant du présent ou de tout autre contrat ou tant qu’il ne satisfait pas à un autre motif juridique.

6.    Les prestations partielles sont admissibles dans la mesure où elles sont censées être acceptables pour l’acheteur. Elles sont réputées être des actes juridiques indépendants qui peuvent donner lieu à une facturation séparée.

7.    Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, si la fourniture n’a pas été prise dans les délais impartis ou si sa réception a été efusée,r ou si des sûretés convenues ou dues aux termes de l’article IV, alinéa 2 n’ont pas été constituées, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts lorsque le délai sup-plémentaire raisonnable imparti n’a pas abouti. Si dans de tels cas, l'acheteur doit des dommages-intérêts au fournisseur par principe, ce d ernier pourra exiger des dommages-intérêts d'un montant de 25,0 % de la valeur de la commande pour des produits de série et de 75,0 % de cette valeur pour des productions sur mesure sans fournir de justificatif, sauf si l'acheteur prouve que le préjudice occasionné est inférieur à cette somme ou nul., ceci sous réserve de la prétention à faire valoir un préjudice plus important sur présenta-tion d’un justificatif.

8.    Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur, le fournisseur peut facturer soit les frais de stockage et de maintenance effectivement occasionnés soit un forfait d’un mon-tant de 1/2 % du montant de la facture par mois ; ceci n’étant toutefois pas applicable si l’acheteur apporte la preuve que le fournisseur n’a pas subi de préjudice et n’a pas en-couru de dépenses ou seulement dans un cadre minimal. Il n’est toutefois pas fait déroga-tion aux obligations de paiement de l’acheteur.

9.    L'exécution du contrat de la part du fournisseur est faite à la réserve qu'aucun obstacle ne s'oppose à son exécution ni en raison de dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur ni en raison d'embargos (et/ou autres sanctions). En cas de tels obstacles, toute demande en indemnisation de la part du client est exclue.

 

VI.    Transfert des risques, expédition et réception

1.    Les risques sont transférés à l’acheteur au plustard au moment de l’expédition de l’objet de la livraison. Ceci s’applique également en cas de livraison partielle ou lorsque le four-nisseur a pris à sa charge les frais d’expédition ou de montage ou se charge lui-même de l’enlèvement. Il n’assume aucune responsabilité pour un affrètement plus avantageux ou la durée du transport.

2.    En cas de retard de la livraison, de l’expédition ou de la prise de l’objet de la livraison de la part de l’acheteur, pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, tous les risques – y compris le risque de détérioration ou de perte de l’objet de la livraison, ainsi que tous les risques émanant de lui-même – sont tra nsférés à l’acheteur à compter de la notification que la fourniture est prête à expédier ou à compter de l’avis que la fabrication est terminée.

3.    Sur demande écrite, l’envoi est assuré aux fraisde l’acheteur avec la couverture désirée.

4.    L’acheteur est responsable de tous les dommages causés par sa faute lors de la prise de livraison ou avant la prise de livraison de l’objet de la livraison (p. ex. essai, réception à effectuer etc.).

5.    L’acheteur devra prendre livraison des objets livrés, même entachés de vices, sans préjudice de ses droits.

 

VII.    Recours en garantie pour vices de la marchandise, garantie, délai de garantie

1.    Il appartient à l’acheteur d’examiner l’objet de la livraison à la réception et de dénoncer les vices et défauts par écrit dans les plus brefs délais. D’autre part, l’acheteur devra, avant toute mise en service, examiner l’objet de la livraison pour détecter les vices et dé-fauts éventuels et s’assurer que ce dernier est sûr et en bon état de marche. L’objet ne doit pas être utilisé s’il existe le moindre doute en ce qui concerne l’état de marche et en-core plus la sécurité. Le fournisseur est alors à informer par écrit dans les plus brefs dé-lais dans le cadre d’un recours en garantie en indiquant les doutes ou le défaut. L’acheteur accordera au fournisseur le temps nécessaire et la possibilité de procéder à toutes les remises en conformité et aux livraisons de remplacement que le fournisseur juge nécessaires. Dans le cas contraire, le fournisseur est délié de la responsabilité pour les conséquences susceptibles d’en résulter.

2.    Si la prestation du fournisseur présente un défaut de conformité au moment du transfert des risques, le fournisseur procédera à une mise en conformité, à son choix soit par répa-ration du défaut soit par livraison d’une marchandise exempte de vices en remplacement de la marchandise qui a été livrée avec un défaut de conformité. Les pièces remplacées passent en possession du fournisseur. Si la mise en conformité en raison d’un défaut n’est pas possible, si elle échoue définitivement, si elle est censée être inacceptable pour l’acheteur ou si le fournisseur refuse les deux formes de la mise en conformité ou encore si un délai supplémentaire raisonnable imparti au fournisseur pour procéder à la mise en conformité s’est écoulé sans aboutir, l’acheteur est en droit de réduire la rémunération du fournisseur ou, à son choix, de résilier le contrat. S’il s’agit toutefois d’un défaut insigni-fiant, l’acheteur peut seulement réduire la rémunération.

3.    Dans l’hypothèse que le fournisseur aurait dissimulé un défaut frauduleusement ou accordé une garantie pour la substance même de la c hose, les dispositions légales fe-raient foi.

4.    Des réparations effectuées par l’acheteur ou par des tiers sans concertation préalable du fournisseur entraînent la déchéance de tous les droits à la garantie envers le fournisseur. Les coûts résultant d’une réparation par l’acheteur ou des tiers sans accord préalable formel du fournisseur ne seront pas pris en charge par le fournisseur. Ceci n’est pas ap-plicable pour les cas urgents, et en particulier pour ceux qui ne peuvent pas être différés, quand il y a un danger pour la sécurité de l’exploitation ou quand il s’agit d’empêcher des dommages d’une ampleur incomparablement grande. Dans ces cas, le fournisseur est à informer dans les plus brefs délais et il devra seulement rembourser les coûts nécessai-res encourus.
 

5.    Le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour les préjudices subis, en particulier dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non-conforme, montage défectueux ou mise en service incorrecte par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligé, entretien non-conforme, sollicitation excessive, moyens de production et ma-tières de remplacement non appropriés, travaux imparfaits, sol de fondation inapproprié, influences chimiques, électrotechniques, électroniques ou électriques. Cette exclusion ne s’applique toutefois pas dans la mesure où les préjudices sont imputables au fournisseur en application précise de la clause de l’article VIII, alinéa 5.

La responsabilité du fournisseur n’est également pas engagée, en particulier pour les mesures et actes suivants de l’acheteur ou de tiers ainsi que de leurs conséquences : ré-parations non-conformes, modification de l’objet de la livraison sans accord préalable du fournisseur, ajout et montage de pièces, en particulier de pièces de rechange qui ne pro-viennent pas du fournisseur ou qui n’ont pas été expressément approuvées pour le mon-tage ainsi que la non-observation de la notice de service et d’exploitation.

6.    Le fournisseur n’accorde pas de garantie pour le matériel fourni par l’acheteur ou appro-visionné sur la base des spécifications de l’acheteur, ainsi que pour les constructions prescrites par l’acheteur.

7.    En ce qui concerne la vente de machines, d’appareils ou de pièces d’occasion, le fournis-seur ne donne pas de garantie pour vices éventuels de la chose. Le fournisseur n’assure aucune qualité et fait remarquer que, dans de nombreux cas, les machines et pièces d’occasion n’ont pas les mêmes qualités - également en ce qui est de leur performance - que les machines et pièces neuves.

8.    Les droits de l'acheteur à exécution postérieure et ses éventuels droits à réparation de dommages ou remboursement de frais en cas de défaut se prescrivent après un an, ce délai partant de la livraison de la marchandise en cas de livraison, de la réception en cas de montage, ou de la fin du montage lui-même dans l 'hypothèse où aucune réception ne serait prévue. Dans l’hypothèse que le fournisseur aurait dissimulé un défaut frauduleu-sement ou aurait accordé une garantie pour l’approvisionnement de la chose, les disposi-tions légales pour la prescription de droits éventuels de l’acheteur à ce sujet feraient foi. Les dispositions légales sont également applicables pour la prescription de droits éven-tuels à demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur pour raison de défauts et de vices s’il est attribué au fournisseur d’avoir commis une faute volontaire ou une négli-gence grossière ou si le droit à demande de dommages-intérêts est fondé sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

9.    Tous les droits et prétentions de l’acheteur allant au-delà sont exclus, en particulier le droit à demande de dommages-intérêts, et également en ce qui concerne les dommages qui n’ont pas été subis par l’objet de la livraisonlui-même. L’article VIII, alinéa 5 est appli-cable en conséquence.

 

VIII.    Résiliation par l'acheteur, droits à dommages-intérêts de l'acheteur, prescription

1.    L’acheteur peut résilier le contrat lorsque le fournisseur n’est définitivement plus en mesure d’exécuter l’ensemble de la prestation avant le transfert des risques. Un droit de l’acheteur de demander des dommages-intérêts à cause de l’impossibilité définitive est exclu, à moins qu’une faute grossière ne soit imputable au fournisseur. Un droit éventuel de demander des dommages-intérêts est limité au dommage prévisible lors de la conclu-sion du contrat en raison du déroulement habituel des événements, le montant étant pla-fonné à 15% maximum de la somme du contrat. L’acheteur peut également résilier le contrat lorsque, dans le cas d’une commande d’objets de même nature, l’exécution d’une certaine quantité de la fourniture devient impossible et qu’il a un intérêt fondé à refuser une livraison partielle. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur peut réduire la contre-prestation en conséquence.

2.    Si cette impossibilité survient pendant le retard de réception de l'acheteur et sans impli-quer de faute lourde du fournisseur ou par la faute de l'acheteur, ce dernier reste tenu d'assurer la contre-prestation et ne dispose pas du droit à résiliation aux termes de l'ali-néa 1 ci-dessus.

3.    L’acheteur peut résilier le contrat lorsque le fournisseur a du retard dans sa prestation dans la mesure où celle-ci est venue à échéance, que l’acheteur a imparti auparavant un délai supplémentaire raisonnable et que l’absence de prestation est imputable au fournis-seur. Un droit de l’acheteur de demander des dommages-intérêts pour cause d’un retard du fournisseur dans sa prestation est exclu, à moins qu’une faute grossière soit imputable au fournisseur. Un droit éventuel de demander des dommages-intérêts est limité au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat en raison du déroulement habituel des événements, le montant étant plafonné à 1/2 %pour chaque semaine entière de re-tard, et au total à 5% au maximum de la valeur de la partie de la fourniture globale qui n’a pu être utilisée en temps voulu à cause du retard.

4.    Toutefois, l’acheteur conserve le droit – au-delà des cas réglés par les alinéas 1 et 3 précédents – de résoudre le contrat dans le cadre des dispositions légales lorsque le fournisseur a manqué à ses obligatoires pour une raison qui lui est imputable et que le manquement à ces obligations ne réside pas dans un vice ou un défaut.

5.    Tout droit supplémentaire de l'acheteur basé sur des violations d'obligations contractuel-les ou sur des actes illicites commis lors de l'exécution du contrat est exclu, en particulier le droit à résiliation et à dommages-intérêts, y compris les dommages-intérêts en rempla-cement de la prestation et le remboursement de frais, de même qu'au remboursement des dommages de tout ordre, et ce y compris les dommages survenus autrement qu'à l'objet même de la fourniture. Cette exclusion vaut égaleme nt pour tout autre droit de l'acheteur basé sur un motif légal quelconque, y compris le droit de l'acheteur basées sur la violation d'obligations précontractuelles ou sur des actes illicites commis lors de la négociation ou de la conclusion du contrat. Ces exclusions de la responsabilité sont sans objet si une faute lourde est imputable au fournisseur. D'autre part, ces exclusions de la responsabili-té sont sans objet en cas de violation fautive de ses obligations contractuelles essentiel-les par le fournisseur (ainsi par exemple, d'obligations que le contrat a précisément pour but d'imposer au fournisseur de par son contenu et objet et dont la violation mettrait en danger la finalité même du contrat ; de même que d' obligations dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat e t dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par l'acheteur). Par ailleurs, ces exclusions de responsabilité ne sont pas applicables pour un droit éventuel de demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur lorsque ce droit est fondé sur une atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps et à la santé. Enfin, ces exclusions de responsabilité ne sont pas applicables dans les cas où la responsa bilité est engagée impérativement en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou les dommages matériels à des objets utilisés par des particuliers.

Si en vertu des clauses précédentes - ou en dérogation des clauses précédentes, égale-ment dans d’autres cas sur la base de prétentions contractuelles ou légales – une res-ponsabilité du fournisseur est fondée, celle-ci se limite à la réparation du préjudice prévi-sible lors de la conclusion du contrat en raison du déroulement habituel des événements et prouvé en détail. Cette limitation de responsabilité n’est toutefois pas applicable pour une responsabilité éventuelle en vertu de la loi sur la responsabilité des produits en rai-son de vices et défauts de l’objet de la livraison pour les dommages corporels ou les dommages matériels à des objets utilisés par des particuliers. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité n’est pas applicable pour un droit éventuel de demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur lorsque ce droit est fondé sur une atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps et à la santé. Par ailleurs, cette limitation de la res-ponsabilité n’est pas applicable lorsqu’une faute ntentionnelle ou une négligence gros-sière est imputable au fournisseur.

6.    Les droits à demande de dommages-intérêts de l’acheteur envers le fournisseur – que ces droits découlent de manquements à des obligations contractuelles, d’actes illégaux commis lors de la formation, de la conclusion et de l’exécution du contrat ou de tout autre motif juridique quelconque - se prescrivent au plus tard avec un an à compter de la fin del’année de la naissance du droit et au cours de laquelle l’acheteur a eu connaissance des circonstances justifiant le droit et de la personne du débiteur ou devrait en avoir connais-sance sans négligence grossière. Cette prescription annule également les droits à dom-mages-intérêts de l'acheteur envers le fournisseur basés sur tout autre motif légal, y com-pris ceux basés sur la violation d'obligations précontractuelles ou sur des actes illicites commis lors de la négociation ou de la conclusion du contrat. Dans l’hypothèse qu’une faute intentionnelle ou une négligence grossière serait imputable au débiteur, les disposi-tions légales feraient foi. Par ailleurs, les dispositions légales sont applicables pour les droits de demande de dommages-intérêts fondés sur une atteinte fautive ou par négli-gence à la vie, au corps ou à la santé.

7.    Toute exclusion ou limitation de la responsabilité du fournisseur englobera également l'éventuelle responsabilité personnelle de ses représentants légaux et collaborateurs. La prescription des droits de l'acheteur envers les représentants légaux du fournisseur et ses collaborateurs est régie par les dispositions de l'alinéa 6 ci-dessus.

 

IX.    Sûretés

1.    L’objet de la livraison reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix convenu et de toutes les autres échéances, également futures, découlant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Dans l’hypothèse que, dans le cadre du paiement du prix d’achat, une responsabilité du fournisseur serait fondée en ce qui concerne les traites, la réserve de propriété est réputée non éteinte tant ueq l’acheteur n’a pas honoré intégrale-ment toutes les traites.

2.    L’acheteur cesse dès maintenant au fournisseur les créances découlant de la revente de l’objet de la livraison à raison de la valeur de l’objet de la livraison, y compris tous les droits accessoires. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances, le fournisseur conservant toutefois le droit de recouvrer les créances lui-même.

3.    À la demande de l'acheteur, le fournisseur s'engage à procéder à la mainlevée des sûretés qu'il a constituées, et ce suivant le choix du fournisseur et à condition que la va-leur réalisable des garanties constituées dépasse el total de ses créances issues de leur relation d'affaires de plus de 10%.

4.    Tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations envers le fournisseur, il est en droit de disposer de l’objet de la livraison dans le cadre de la gestion régulière des affaires et sous réserve de propriété dans la mesure où les créances sont transmises au fournisseur de manière valide conformément à l’alinéa 2. Les dispositions extraordinaires, telles que saisie, cession à titre de sûreté et toute autre forme de cession, sont inadmissibles. Toute appropriation de l'objet de la fourniture ou de créances cédées au fournisseur, et notam-ment toute saisie, devra être notifiée sans délai à ce dernier.

5.    Pendant la période de la réserve de propriété, ’acheteurl peut de plein droit posséder et utiliser l’objet conformément à sa destination. Dans l’hypothèse que l’acheteur se compor-terait contrairement aux clauses du contrat, et en particulier lorsque l’acheteur aurait du retard dans ses paiements, ainsi que dans les cas énoncés à l’article IV, alinéa 2, le four-nisseur peut toutefois reprendre l’objet de la livraison et révoquer l’autorisation de recou-vrer les créances découlant de la revente. L’acheteur doit restituer l’objet de la livraison sans pouvoir faire prévaloir de droits de retenue. Tous les frais liés à la reprise et à l’utilisation sont à la charge de l’acheteur. Le fournisseur est en droit de vendre l’objet de la livraison à l’amiable. Sur la demande du fournisseur, l'acheteur lui communiquera sans délai une liste des créances cédées au fournisseursuivant les dispositions de l'alinéa 2, de même que tous autres documents et informations d ont le fournisseur aurait besoin pour faire valoir ses droits ; il informera également les débiteurs de cette cession.

6.    Pendant la période de la réserve de propriété, ’acheteurl doit tenir l’objet de la livraison en bon état et faire effectuer tous les travaux de maintenance et de réparation prévus par le fournisseur dans les plus brefs délais - à l’exception des cas d’urgence - par le fournis-seur lui-même ou par un atelier reconnu par le four nisseur.

7.    Dans le cas des pompes à béton automotrices, le document de mise en circulation du véhicule est de plein droit la propriété du fournisseur pour la période de la réserve de propriété.

8.    L’exercice du droit de réserve de propriété ains que la saisie de l’objet de la livraison par le fournisseur ne sauraient être considérées comme résiliation du contrat.

9.    Dans l’hypothèse ou la réserve de propriété ou al cession ne serait pas valide selon le droit du pays où se trouve la marchandise, la sécurité se rapprochant le plus de la ré-serve de propriété ou de la cession dans ce pays serait réputée être convenue. Si le con-cours de l’acheteur est nécessaire pour cela, il devra accomplir tous les actes juridiques nécessaires à l’ouverture et au maintien de tels droits.

 

X. Droits de protection

Si le fournisseur doit exécuter sa prestation sur la base de plans, de modèles ou d’échantillons, ou encore en utilisant des pièces mises à la disposition par l’acheteur, l’acheteur se porte garant qu’il n’en résulte pas de violation de droits de protection de tiers. L’acheteur libère le fournisseur de toutes prétentions éventuelles de tiers pour raison de violation de droits de protection et indemnise le fournisseur pour le dommage subi ainsi que pour les frais et dépen-ses encourus. Si un tiers interdit la fabrication ou la livraison à l’acheteur en se prévalant d’un droit de protection, le fournisseur est en droit d’arrêter les travaux sans examen plus détaillé de la situation juridique. Dans ce cas, le fournisseur peut résilier le contrat et demander indemni-sation de son dommage ainsi que de ses frais et dépenses. L'obligation de l'acheteur suivant les phrases 1 à 4 ci-dessus afin de garantir le fournisseur de condamnations et de rembourser les préjudices, frais et dépenses est sans objet au cas où la violation de droits ne lui serait pas imputable. Cependant et en tout état de cause, il n'est pas dérogé aux droits et prétentions du fournisseur inscrits dans la loi.

 

XI. Contrôle des exportations

Le client doit communiquer au fournisseur dès que possible et au plus tard 2 semaines avant la date de livraison par écrit toutes les informations et données dont le fournisseur a besoin pour respecter les règles applicables du droit du commerce extérieur et pour les autorisations, dans la mesure où il est stipulé dans le contrat que ces obligations incombent au fournisseur. En outre, le fournisseur peut demander ces informations à tout moment. En cas de modifications, le client doit communiquer au fournisseur ces données par écrit dès que possible et au plus tard une semaine avant la date de livraison, en particulier les données de contrôle des exporta-tions et de commerce extérieur. Le client assume la totalité des frais et des dommages causés par l'absence ou l'inexactitude des données ou le retard de réception de celles-ci.

 

XII. Conformité

Le client ainsi que ses associés, gérants, conseillers d'administration et de consultation, employeurs et autres représentants s'engagent à respecter les dispositions légales et, dans le cadre de leur activité professionnelle relative au présent contrat, à prendre toute mesure préventive pour contrer, en particulier, tous agissements répréhensibles et condamnables.

 

XIII. Activités interdites

Le client ainsi que ses associés, gérants, conseillers d'administration et de consultation, employeurs et autres représentants s'engagent à s'abstenir d'effectuer avec les marchandises du fournisseur les activités suivantes :

-    Activités avec des personnes, organisations ou institutions mentionnées sur une liste de sanctions selon les règlements de la CE ou de l'UE ou des dispositions sur les exportations des États-Unis ;

-    Activités interdites avec des clients dans les pays frappés d'embargo ;

-    Activités ne disposant pas d'autorisation nécessaire et

-    Activités pouvant être à destination finale mil itaire, en particulier en relation avec les armes ABC.
 

Si le client contrevient à cet engagement, le fournisseur a le droit au choix ou de dénoncer

immédiatement le contrat et/ou de demander une indemnisation.

 

XIV. Utilisation du logiciel

Dans la mesure où la fourniture inclut un logiciel, il est accordé à l’acheteur un droit non exclusif d’utiliser le logiciel fourni ainsi que les documentations correspondantes. Ce logiciel est remis à l’acheteur pour utilisation sur l’objet de la livraison auquel il est destiné. Une utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

L’acheteur n’a le droit de remanier, transformer et traduire le logiciel ou encore de le transformer du code objet au code source que dans le cadre autorisé aux termes de la loi (§§ 69 a et suivants de la loi sur le droit de la propriété intellectuelle).  L'acheteur s'engage à ni éliminer les mentions de l'éditeur - et plus particulièrement, les mentions de droits d'auteur - ni les modifier sans l'autorisation préalable expresse du fournisseur.

Tous les autres droits au logiciel et aux documentations, y compris les copies, restent chez le fournisseur lui-même ou chez le fournisseur du logiciel. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

 

XV. Choix du droit applicable, lieu d’exécution, attribution de compétence, clause salvatrice

1.    Le présent contrat est soumis exclusivement au droit de la République Fédérale d’Allemagne. En cas de doute, la version en langue allemande de toutes les clauses du contrat fera foi. Les lois sur la vente uniformes (Convention on the International Sale of Goods, CISG) ne sont pas applicables.

2.    Le lieu d’exécution est 72631 Aichtal.

3.    Si l’acheteur est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établisse-ment public ayant un budget spécial, tous les litiges résultant du présent contrat, y com-pris les litiges relatifs à la formation de ce contrat et de sa validité ainsi qu’aux actions en paiement d’un effet ou d’un chèque, seront de la compétence du tribunal de Stuttgart. Le fournisseur peut faire appel à tout autre tribunal compétent conformément aux disposi-tions légales.

4.    Au cas où l’une des clauses des présentes conditions de vente et de livraison viendrait à être frappée de nullité totale ou partielle, la validité des autres clauses resterait acquise.


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